Où s’adresser

Mairie du domicile de l’enfant

Pièces à fournir

 carte nationale d’identité du mineur
 livret de famille
 demande d’autorisation à signer en Mairie par le représentant légal

Observations

 gratuit
 en cas de divorce, présenter le jugement de divorce
 délai : moins d’1 semaine