Où s’adresser

Greffe du Tribunal d’Instance de Nantes
Quai François Mittérand
44 922 NANTES Cedex 9
Service ouvert au public du lundi au vendredi, de 9h à 12h

Pièces à fournir

 les pièces à fournir varient en fonction de votre situation individuelle, renseignez-vous directement auprès du Tribunal d’Instance

Observations

 gratuit
 renseignements au 02 51 17 95 97 ou au 02 51 17 95 00
 délai : une dizaine de jours