Où s’adresser

Mairie - Services Technique / Urbanisme

Pièces à fournir

 demande écrite : déclaration d’ouverture de chantier dès le commencement des travaux, puis une déclaration d’achèvement des travaux dans les 30 jours qui suivent l’achèvement
 copie de l’arrêté du permis de construire

Observations

 les services compétents effectuent un contrôle des prescriptions du permis et délivrent le certificat de conformité