Où s’adresser

Mairie - Services Technique / Urbanisme

Pièces à fournir

 formulaire de Certificat d’Urbanisme (C.U) ou de note de Renseignements d’Urbanisme (R.U), s’il s’agit d’une simple mutation en état
 plan de situation / plan de masse

Observations

 le Certificat d’Urbanisme est obligatoire en cas de division de propriété
 délai légal d’obtention : 2 mois pour un C.U / 1 mois pour un R.U