Formalité supprimée depuis le 1er/10/2001.

Pièces à fournir

 présentation de l’original et de sa copie manuscrite ou photocopiée

Observations

 le décret N° 2001-899 du 1er/10/2001 supprime la certification conforme des documents. Désormais, une simple photocopie lisible du document suffit. Toutefois, la certification de copies reste possible lorsque celle-ci est exigée par une administration étrangère.