Où s’adresser

 Mairie du lieu de décès
 Mairie du domicile après transcription du décès

Pièces à fournir

 date du décès, nom, prénoms

Observations

Formulaire de demande d’acte

(PDF, 39 ko)

 gratuit
 joindre une enveloppe timbrée
 pour les décès survenus à l’étranger, s’adresser au service central de l’état-civil - 11 rue Maison Blanche - 44 941 NANTES Cedex 9