Où s’adresser

Mairie

Pièces à fournir

 pièce d’identité et statut si le propriétaire ou l’exploitant est une société
 précédent récépissé dans le cas d’une mutation

Observations

 démarches à entreprendre par le nouvel exploitant, 15 jours au moins avant la date d’exploitation en cas de mutation et 2 mois avant en cas de translation