Par arrêté interministériel du 20 février 2008 paru au journal officiel du 22 février 2008 (extrait ci-dessous), l’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour les dommages subis par notre commune du fait des innondations et coulées de boue du 2 octobre 2007.

Les personnes concernées disposent d’un délai de 10 jours après la publication au journal officiel de l’arrêté, soit jusqu’au 3 mars 2008, pour déposer auprès de leur compagnie d’assurance un état estimatif de leurs pertes afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.

Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez contacter la mairie au 02.43.69.28.27

Arrêté du 20 février 2008

(PDF, 2.1 Mo)