Ordonnance d’autorité parentale conjointe

Où s’adresser

Présenter requête auprès du Tribunal de Grande Instance

Pièces à fournir

- extrait d’acte de naissance de l’enfant avec les mentions de reconnaissance
- extrait d’acte de naissance des parents

Observations

- pour les parents vivant maritalement

La ville :
Démocratie locale :
Vos démarches :
Document(s)
Bulletin des Associations n°92
Journal Municipal n°49